Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre les Utilisateurs (loueurs et locataires) et Captain Skipper. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de Captain Skipper et des Utilisateurs relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent.
L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par les Utilisateurs, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre. A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte des Utilisateurs et son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que les Utilisateurs reconnaissent. Captain Skipper se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site.
La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.
Préambule
On convient d’appeler « locataire » : toute personne désirant louer un bateau via le site Captain Skipper
« Le loueur » : toute personne propriétaire ou professionnel proposant à la location des embarcations sur le site Captain Skipper
Le Service est un service de mise en relation entre Loueur et Locataire pour faciliter la Location d’Embarcations ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte que Captain Skipper est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Loueur et un Locataire. A ce titre, Captain Skipper ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles. Dans le cadre d’une mise en relation entre Locataires et Loueurs, le contrat de location du Loueur prévaut sur le contrat de location mis à disposition par Captain Skipper. Chaque Utilisateur s’engage à respecter les modalités et conditions présentes dans ledit contrat émis par le Loueur.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Les Utilisateurs de la plateforme Captain Skipper s’engagent à fournir des informations exactes. Captain Skipper décline toute responsabilité dans la confirmation de l’identité et des informations communiquées par les Utilisateurs. Par souci de transparence et aux fins de la prévention de la fraude, sous réserve des lois applicables, Captain Skipper peut demander aux Utilisateurs de fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Utilisateurs, consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’informations.
Le service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.
Pour pouvoir utiliser le service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le site et/ou qui lui a été adressée par Email. Il sera notamment demandé à l’Utilisateur de compléter son CV nautique. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, Captain Skipper déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe.
Tout Loueur peut gratuitement publier une ou plusieurs annonces pour proposer une embarcation à la location sous réserve des dispositions de l’article. Le Loueur s’engage à publier des annonces conformes à la réalité des prestations proposées (notamment prix, état de l’embarcation…).
Chaque Loueur est seul responsable du contenu des annonces publiées sur le site et de l'exactitude et la sincérité des informations indiquées sur son annonce.
Il est en outre rappelé aux Loueurs qu’ils doivent respecter le droit de la consommation et notamment s’abstenir de toutes pratiques commerciales trompeuses, passibles d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros (article L132-2 du code de la consommation).
Il est rappelé aux Loueurs que de se présenter comme un non-professionnel, ou de renseigner dans l’annonce des informations qui ne correspondent pas à la réalité des prestations proposées constitue une pratique commerciale trompeuse.
Il est rappelé que le service fourni par Captain Skipper se limite à une mise en relation. Captain Skipper ne saurait, dans ces conditions, voir sa responsabilité engagée en raison du caractère trompeur ou erroné d’une annonce.
Captain Skipper ne se porte garant d'aucun Utilisateur, embarcation ou annonce.
L’annonce doit impérativement comporter au moins une photo de l’embarcation et préciser :
Dans le cas d’une location, le prix est librement choisi par ses soins.
Le Loueur s’engage à ce que le prix affiché soit le même que celui affiché sur toute autre plateforme, publication ou sur son propre site.
Captain Skipper affichera sur l’annonce publiée sur le site, le prix correspondant au prix total en euros à payer par le locataire. Ce prix s’entend toutes taxes comprises et hors frais de carburant, sauf précision contraire dans l’annonce.
Dans le cadre de la location, les Utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent que seule l’embarcation fait l’objet du contrat de location, à l’exclusion de la place réservée par le Loueur pour le stationnement de l’embarcation dans le port d’attache.
Le Locataire bénéficie toutefois, à titre gratuit, du droit d’utiliser cette place pendant la durée du contrat de location pour y faire stationner l’embarcation dans l’hypothèse où cette possibilité serait explicitement précisée dans l’annonce.
Le propriétaire certifie avoir souscrit une police d’assurance multirisques pour son bateau (*), garantissant le Locataire, tout au long de la durée de location, contre les risques suivants :
(*) : les dommages subis sur ses effets personnels du locataire et ses accompagnants ne sont pas assurés.
Les garanties courent à compter de la veille de la prise de possession par le Locataire jusqu’au lendemain de sa restitution aux lieux et date convenus dans le contrat.
Le Loueur s'engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément à la règlementation en vigueur. Le Loueur s'engage à louer son bateau en bon état de fonctionnement et de propreté. La prise en charge du bateau par le Locataire se réalise suite à la signature du contrat de location, de l'état des lieux contradictoire du bateau et une fois que le Loueur lui remet les clés.
Captain Skipper fournit aux Loueurs et aux Locataires un formulaire d’inspection du bateau à titre d'information. Chaque inspection doit être effectuée en deux exemplaires identiques, un conservé par le Locataire et un conservé par le Loueur. Chaque exemplaire est signé par les deux parties : le Loueur et le Locataire.
Chaque inspection doit comprendre tous les éléments visibles, apparent sur le bateau : un dommage, une blessure, une avarie, une panne, inconvénient et/ou problème de toute nature présent sur et dans le navire. L’inspection doit également comprendre les éléments non visibles et mécaniques relatifs à l'embarcation.
Loueur et Locataire sont les seuls responsables de la réalisation, du montage et de l'entretien de l'inspection de l'équipement du bateau.
Captain Skipper ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'absence, de la défaillance, de l'insuffisance et/ou de la falsification de tout inventaire de matériel.
La signature de chaque état des lieux contradictoire par le Loueur et le Locataire constitue une reconnaissance de l'état du bateau à l'exception des vices cachés et des défaillances mécaniques normales qui peuvent survenir lors d'une utilisation normale du bateau.
Le Locataire doit restituer obligatoirement le bateau au port de départ où le bateau lui a été remis, sauf demande particulière effectuée par le Loueur et stipulé dans le contrat. Le Locataire doit restituer le bateau dans l’état dans lequel ce dernier a été loué, avec tous les équipements qu'il contient, avec le plein, propre, au jour et à l'heure convenus avec le Loueur lors de la réservation du bateau. Tout retard dans la restitution du bateau est susceptible d'engendrer une majoration du prix de la location.
Toute(s) détérioration(s) et/ou perte(s) constatée(s), même partielle(s), du bateau loué et/ou de ses équipements lors de la restitution du bateau sont obligatoirement indiquées dans l'état des lieux contradictoire de remise du bateau. Elles sont fortement susceptibles d'être imputées au Locataire et sont fortement susceptibles d'induire des frais supplémentaires déduits de la caution.
Lors de la réservation du bateau par le Locataire sur le site www.captain-skipper.fr, le Locataire s’engage à remettre au Loueur, un chèque de caution à la remise des clés.
La caution a pour objet de garantir les détériorations et/ou de pertes constatées, même partielles, du bateau loué qui sont imputables au Locataire. Le montant de la caution ne constitue pas une quelconque limite de responsabilité opposable. Les parties conservent tout pouvoir pour jouir de leurs droits à exercer un quelconque recours en réparation des dommages subis. Si le Loueur ne fait pas de réclamation, la caution est automatiquement rendue au Locataire après la visite de contrôle.
Le Locataire est déclaré comme chef de bord du bateau, sauf si celui-ci a engagé un skipper professionnel à préciser règlementation
A ce titre et conformément aux lois et règlements en vigueur, le chef de bord est responsable tant du bateau, que de ses équipements et de ses passagers.
Le Locataire est en droit de designer tout autre personne en tant que chef de bord. Dans ce cas le nom du chef de bord doit obligatoirement être inscrit dans le contrat de location.
Le chef de bord doit respecter les obligations suivantes :
En cas d'avarie(s) et/ou de perte(s) de matériel réalisée(s) au cours de la location, le Locataire et/ou le chef de bord doit obligatoirement :
Sont à la charge du Locataire : les carburants moteur, lubrifiants, combustibles pour cuisine, piles électriques, et toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location.
En cas de litige, le Loueur et le Locataire s'obligent à se rapprocher pour trouver une solution amiable. En ce cas Captain Skipper est autorisé à les accompagner en qualité de tierce partie et de médiateur. Si le Loueur et le Locataire ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente, ledit litige sera automatiquement soumis à l'appréciation des tribunaux compétents.
L’Utilisateur s'engage à :
Le Loueur s'engage à :
Le Locataire s'engage à :
Captain Skipper s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable auprès de Captain Skipper par l’Utilisateurs via le compte Utilisateur et la procédure d’annulation décrite sur le site. Une annulation ne devient effective qu’après envoi par Captain Skipper d’un Email notifiant ladite annulation.
En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeur, tout Utilisateur peut demander le report de la réservation à une date ultérieure.
Une location est annulée en cas de force majeure, si au moins un de ces trois motifs est présent et avec justificatifs :
Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer, et si la réservation était d’une durée inférieure ou égale à une journée, Captain Skipper remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, le Locataire, du Prix déduction faite de la commission Captain Skipper qui sera remboursée sous forme d'un avoir valable un an. Le Loueur ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant (prix déduction faite de la commission Captain Skipper).
Le Loueur ne peut demander l’annulation de la location qu’il a accepté sans que la règle choisie concernant les annulations, lors de sa réservation ne s’applique.
A savoir, Strictes, modérées ou flexibles.
Ceci, hors cas de force majeure. A compter de plusieurs annulations abusives ou non justifiées, Captain Skipper se réserve le droit de supprimer ou suspendre pour un certain temps le compte Utilisateur du Loueur.
La commission Captain Skipper sera donc facturée au Loueur. Le montant dû de cette commission sera prélevé automatiquement et de plein droit pour Captain Skipper par l’intermédiaire du site de service de paiement qui est MangoPay.
Toutefois, dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Loueur serait motivée par l’incapacité du Locataire de pouvoir justifier de ses diplômes ou qualifications tels que mentionnés dans son CV nautique, cette annulation sera considérée comme justifiée.
Le Locataire ne pourra en aucun cas exiger le remboursement du montant du Prix de sa location. Le Loueur percevra le prix déduction faite de la commission Captain Skipper.
Dans le cas où l’embarcation ne correspondrait pas à l’annonce et que celle-ci aurait été publiée par un Loueur, le Locataire le signalera à Captain Skipper avant la location et lui présentera tout justificatif en attestant. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la location.
Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix de sa location, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la location, Captain Skipper accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Captain Skipper de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du prix, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.
Dans le cas où l’annonce aurait été publiée par un Loueur, le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du prix de sa location (déduction faite de la commission Captain Skipper) que directement auprès du Loueur, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Captain Skipper à ce titre.
L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits.
Le Prix de la location du Bateau est librement fixé par le Propriétaire et librement accepté par le Locataire.
Captain skipper ne peut en aucune manière intervenir auprès des Utilisateurs afin d’organiser ou déterminer la fixation de la Rémunération due au Propriétaire.
Les prix affichés sur la Plateforme s’entendent toutes taxes comprises.
Ils incluent l'assurance et les Frais de service pratiqués par la SAS CAPTAIN SKIPPER auprès des Utilisateurs au titre du service de mise en relation.
Une commission fixée par captain skipper à 10 % (DIX pour CENT) est due par le Propriétaire pour couvrir les Frais de service. Celle-ci est différente pour les professionnels ou éventuellement pour des multi propriétaires.
La sécurité des transactions est assurée par la société MANGOPAY SA, société anonyme, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 LUXEMBOURG et immatriculée au LUXEMBOURG sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en FRANCE et agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 LUXEMBOURG :
https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf
Les Membres déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du service MANGOPAY et les accepter sans exception ni réserve.
Les Utilisateurs s'engagent à effectuer de manière exclusive les paiements dus au titre des locations sur le Site de la Société, au moyen d’une carte de paiement au nom du Locataire.
La responsabilité de Captain skipper ne saurait être engagée au titre des paiements entrepris de manière directe entre les Propriétaires et les Locataires.
Le Site garantit uniquement la sécurité des paiements électroniques réalisés par l’intermédiaire de notre partenaire MANGOPAY.
Dès que le Propriétaire a accepté la réservation, le Locataire est dirigé vers un écran de paiement l'invitant à saisir ses coordonnées bancaires, son numéro de carte bancaire et le cryptogramme de validation afin de procéder au règlement de la location.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations Captain Skipper sont soumises au droit français, seul applicable en la matière. Les présentes Conditions Générales d’Utilisations sont rédigées en français, seule langue applicable. Toute traduction des présentes conditions générales de location ne peut avoir qu'un caractère purement informatif.
